Avis du Conseil Supérieur de la recherche et de la technologie
sur le projet de budget de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur pour 2011
Adopté le 5 novembre 2010 - à la majorité (4 voix contre, deux abstentions)

Le projet de loi de finances pour 2011 s'inscrit dans une progression des budgets depuis 2007, qui affichent une priorité pour la recherche et l'enseignement supérieur. Il se place toujours dans le cadre des engagements de Lisbonne qui visent à créer une société de la connaissance et à porter l'effort de recherche à 3% du PIB.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie approuve la constance de la priorité faite au budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans un contexte où les efforts de réduction des déficits publics sont particulièrement marqués pour le budget 2011 de l'Etat. De même, il faut souligner le fait que l'enseignement supérieur et la recherche sont les seuls secteurs qui échappent à la règle générale de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le projet de budget doit aussi s'apprécier, au-delà des crédits budgétaires proprement dits, au regard des investissements d'avenir (ex-grand emprunt), et des revenus des dotations non consommables du plan CAMPUS.
Le Conseil constate néanmoins, à partir des chiffres de la Dépense Intérieure de Recherche et de Développement (DIRD) et de la Dépense Nationale de Recherche et de Développement (DNRD), que le taux de R&D français reste en deçà des objectifs de Lisbonne. L'évolution du ratio DIRD/PIB depuis 2002 décroît régulièrement jusqu'à 2007 (2.06%) et reprend une tendance légèrement positive en 2008 (2.07%). Le ratio DNRD/PIB suit la même tendance (2.09 en 2007, 2.11 en 2008 et 2.21 en 2009). Le taux de croissance de la DIRD restant le plus bas de ceux des pays de l'OCDE, le CSRT reste préoccupé par la situation et souhaite que l'effort actuel des pouvoirs publics perdure et s'intensifie encore pendant de nombreuses années pour que notre pays reste dans la course des plus développés en matière de recherche, d'innovation et de performance économique.

1 - Emploi scientifique et attractivité des carrières

La masse salariale avoisinant 80% des crédits budgétaires de la MIRES, le Conseil est sensible aux nouveaux moyens affectés à l'attractivité des carrières. Cependant, une part majeure étant dévolue au financement des pensions (et la réforme du régime des retraites va impacter la masse affectée aux pensions), le CSRT recommande que l'évolution de ce poste, avec des données démographiques prospectives associées, soit évaluée sur plusieurs années, afin de pouvoir apprécier le montant disponible pour les recrutements et les améliorations de carrière des actifs.
S'appuyant sur les premiers résultats des enquêtes du Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CERQ) (juillet 2010), le Conseil constate que l'embauche des jeunes docteurs en France dépend largement autant des dépenses privées ou publiques dans la recherche que du nombre de postes dans la recherche publique académique. Il souligne, comme il

l'avait fait dans son rapport sur les jeunes chercheurs et jeunes enseignants chercheurs de 2007, que l'effort doit être maintenu :
• pour favoriser l'embauche des jeunes docteurs ;
• pour préparer les futurs docteurs - dans tous les champs disciplinaires - à rechercher des débouchés dans et hors du monde académique ;
• pour ne pas allonger les périodes d'emploi précaire (multiplication des post-docs) avant les recrutements.
S'agissant de la prime d'excellence créée en 2009, le CSRT observe que le dispositif se développe plus vite du côté des enseignants-chercheurs que du côté des chercheurs des EPST. Il reste favorable à l'idée de récompenser les meilleurs mais ne peut se prononcer sur sa pertinence tant que le dispositif n'aura pas atteint son régime de croisière avec un nombre de candidats systématiquement supérieur au nombre de primes proposées. Il propose de plus que des équipes puissent être éligibles à la prime d'excellence. Enfin, L'amélioration de la carrière des personnels des établissements publics de recherche (EPSC et EPST) ne saurait se résumer à l'instauration d'un nouveau régime indemnitaire. Il serait souhaitable notamment de revoir les grilles indiciaires de ces personnels.
D'autre part, en ce qui concerne l'intéressement collectif des chercheurs, le Conseil attire l'attention sur l'impératif de bien comprendre l'assiette sur laquelle s'appuie le calcul de cet intéressement ; cette compréhension passe par la définition des coûts, qui doit être cohérente entre les organismes et les universités participant aux projets de recherche, de manière à rendre fiable et transparente la détermination du résultat. Il demande que soit vérifiée la compatibilité de l'attribution de l'intéressement avec les règles de financement des agences de moyens nationales et internationales. Il ne faudrait pas que la règle d'intéressement aggrave le différentiel entre la contribution française au budget européen de R&D (16% actuellement) et le financement par l'Union européenne de projets de recherches accordés à des projets d'équipes françaises (les chiffres provisoires indiquent moins de 11% pour 2010). En effet, il y a un risque que les chercheurs se détournent des sources de financement européennes qui ne peuvent pas entrer dans ce dispositif.

2 - Recherche privée, collaboration public/privé, soutien à l'innovation

Le Conseil note la progression de l'aide à la recherche privée mesurée par la créance du crédit d'impôt recherche (CIR), qui est passée de 1.68 Md€ en 2007 à 4.155 Md€ en 2008, 4.812 Md€ en 2010 et devrait atteindre 4.9 Md€ en 2011.
Il relève cependant une diminution des mesures fiscales concernant les jeunes entreprises innovantes. Cet ajustement budgétaire va à l'encontre de l'encouragement du transfert de technologie par la création de jeunes sociétés innovantes. Celles-ci seront doublement pénalisées par cette modification et celle relative au calcul du CIR.
Le CSRT se félicite de la progression du nombre de sociétés qui bénéficient du CIR (de 8000 en 2006 à plus de 12 000 en 2009). Ce dispositif a permis en 2009, malgré la crise qui a touché plus particulièrement les industriels, d'augmenter la R&D ainsi que la R&D partenariale avec la recherche publique. Ceci s'est traduit positivement par l'augmentation de l'activité des instituts Carnot, du nombre de bourses CIFRE et de leur embauche dans les entreprises.
Le CIR a fait en 2010 l'objet de rapports du Parlement et de l'Inspection Générale des Finances. Ces rapports n'intègrent pas les modifications fondamentales apportées en 2008 au dispositif, faute du recul suffisant. L'efficacité de ces nouvelles dispositions pourra être évaluée pleinement en 2013 sous réserve du maintien du mode de calcul du CIR.
L'importance de l'effort budgétaire engagé devrait s'accompagner, dans ces conditions, d'un renforcement des dispositifs statistiques et de la qualité des moyens de contrôle afin d'évaluer la recherche éligible ainsi que l'efficacité du crédit d'impôt recherche avec des indicateurs pertinents.
Par ailleurs, le CSRT constate que les difficultés rencontrées par notre pays pour atteindre les objectifs de Lisbonne de 3 % du PIB affectés à la recherche et au développement, proviennent pour une part des effets de la crise de 2008, de la désindustrialisation de la France mais aussi de la relative faiblesse de l'effort de recherche assumé par les entreprises du fait de la composition structurelle de l'industrie française, peu axée sur les industries high tech à haut taux de R&D. Il considère, dans ces conditions, que le CIR seul n'est

pas à même de résorber les faiblesses qualitatives et quantitatives de notre secteur industriel. Au-delà de la recherche et de l'innovation, il conviendrait de développer une politique industrielle plus globale.
Le Conseil souligne l'importance de l'articulation de la Stratégie Nationale de Recherche et d'Innovation de la recherche publique (SNRI) avec la stratégie des entreprises privées. Il estime que le principe du lancement et du financement de programmes stratégiques devrait être pérennisé.

3 - Le financement de la recherche et de l'enseignement supérieur

Ce projet de budget de la MIRES, hors crédit d'impôt recherche, s'élève à 25.194 Md€ (crédits de paiement) et se caractérise par une augmentation de 0.431 Md€ par rapport à 2010 (+1.74 %). Au-delà de cette progression plus modérée que l'année précédente, deux opérations de transfert budgétaire pour le CEA et OSEO, explicitées dans la suite du texte, d'un montant de 304 M€, conduisent le CSRT à observer que l'augmentation effective de la dotation budgétaire pour la recherche publique et l'enseignement supérieur, représente +127 M€, soit +0.5 % par rapport à 2010.
Les moyens budgétaires pour l'enseignement supérieur sont en hausse de près de 200 M€ (crédits de paiement), si l'on considère la part correspondante des programmes n°150 (formations supérieures et recherche universitaire) n°231 (vie étudiante), n°142 (enseignement supérieur et recherche agricole) et n°192 (recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle). Ceci se traduit par un accroissement des dépenses par étudiant, que le CSRT tient à saluer, et réduit de fait l'écart avec les dépenses consenties pour les grandes écoles. L'effort de 77 M€ en faveur des universités devenues autonomes va dans la bonne direction et doit être encore soutenu à l'avenir. Cependant ce budget recule en euros constants.
L'effort budgétaire affiché en faveur de la recherche représente 267 M€ d'accroissement pour 2011 par rapport à 2010, hors le CIR. Les moyens financiers réels dont disposera la recherche en 2011 par rapport à ceux de 2010 comprennent la re-budgétisation des moyens pour OSEO et le CEA, ce qui conduit à une diminution de 37 M€ des moyens de la recherche, (différence entre 267 M€ et 304 M€). En effet, 189 M€ représentent une dotation budgétaire allouée au CEA en substitution des dividendes d'AREVA, sans que les moyens dont disposera cet organisme soient augmentés

de ce fait, par rapport à ceux de 2010. D'autre part, la part de 115 M€ pérennise des moyens d'OSEO couverts en 2010 par les reliquats de l'Agence de l'Innovation Industrielle.
Pour ce qui concerne les organismes de recherche, l'accroissement de leurs moyens réels se réduit à +32 M€. La situation des organismes de recherche est très contrastée, avec des moyens récurrents en très faible croissance (y compris l'INSERM si l'on retranche les crédits pour le plan cancer 2 d'un montant de 19,7 M€) ou qui décroissent (CIRAD, IFREMER, IFP). Au vu du poids croissant de la masse salariale, le Conseil considère que le seuil critique est atteint pour un fonctionnement minimum des EPST et des EPIC. Cela risque de se traduire par un appauvrissement réel de certains laboratoires, de certaines disciplines ou de certains projets engagés, question qu'il faudra regarder avec une très grande attention. Le Conseil recommande à l'avenir de considérer une augmentation significative des dotations des EPST et EPIC.

4 - Les investissements d'avenir

Le Conseil souligne le fait que la recherche et l'enseignement supérieur bénéficient de la plus grande part du programme « Investissements d'avenir », c'est-à-dire 21.9 Md€ sur un total de 35 Md€. La première vague, d'un montant de 15.6 Md€, sera notifiée par l'ANR au début de 2011 pour des opérations pluriannuelles de durée variable et comprenant des dotations consommables et des revenus des dotations non consommables. Il note que pour 2011, les investissements d'avenir représenteront 3.581 M€ en crédits frais (revenus des placements et dotations consommables) et que l'opération CAMPUS avec les partenariats public-privé et les intérêts des revenus placés, se monte à 508 M€.
Le CSRT observe cependant que ces investissements d'avenir hors CAMPUS, en moyenne accordés pour 5 ans, représentent environ 2.8 % du budget de la MIRES, soit un peu plus de 0.5% par an.
Le CSRT souligne l'ampleur exceptionnelle de cette opération, qui associe qualité scientifique et caractère innovant et qui doit renforcer encore le partenariat entre tous les acteurs de la recherche sous la forme d'appels d'offres compétitifs. Il s'inquiète toutefois du découpage trop fin des appels à projets qui risque de nuire à la cohérence de l'ensemble et d'être antinomique avec une stratégie à l'échelle nationale. Le Conseil avait fait part de son inquiétude, les années

précédentes, sur la multiplicité des structures proposées depuis la loi de 2006, ce qui va à l'encontre de l'efficacité et de la nécessaire simplification du paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Les nouveaux appels d'offres et structures autour des investissements d'avenir ajoutent des échelons supplémentaires dans le paysage organisationnel de la recherche française, ce qui risque d'aggraver cette situation.
Le Conseil remarque enfin que le portage de ces projets par les établissements avec leurs moyens récurrents, risque de se traduire par des difficultés sérieuses en matière de financement des coûts de fonctionnement et de personnel. Certes, une partie importante des sommes allouées sont les revenus consommables d'un capital, et donc utilisables pour le fonctionnement. Cependant, il n'est pas sûr que le personnel permanent disponible soit en nombre suffisant pour l'ensemble des projets portés par les équipes concernées, et ce sur la durée des opérations. En outre, la plupart des projets ne comptabilisent pas les personnels permanents et les organismes et universités n'ont pas les mêmes méthodes de gestion.

5 - Les Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR) et les engagements internationaux

Le CSRT note que la ligne budgétaire des Très Grandes Infrastructures de Recherche est maintenant consolidée dans l'action 13 du programme 172 avec l'ensemble des TGIR, telles que recensés dans la feuille de route française publiée fin 2008. La feuille de route faisant l'objet d'une complète mise à jour dans le cadre du suivi de la Stratégie nationale de Recherche et d'Innovation (SNRI) prévue pour la fin de 2010, le Conseil recommande qu'une attention particulière soit portée aux TGIR directement impliqués dans les enjeux de rattrapage technologique pour les communautés scientifique et industrielle.

Le Conseil s'inquiète de l'ampleur des efforts de gestion supportés par les TGIR existants pour 2011, qui pourraient affecter les services rendus pour la communauté scientifique. De plus, les tensions entre pays européens parfois observées pour le financement de certains TGIR de service (par exemple sources synchrotrons et neutrons) pourraient conduire à restreindre leur accès pour les utilisateurs non français, indépendamment des critères habituels de qualité scientifique.
Le CSRT s'interroge sur la rationalisation de la programmation des nouveaux TGIR, compte tenu du fait que la France a le record européen du nombre de ces équipements sur son sol et qu'elle s'est engagée sur d'autres infrastructures implantées ailleurs en Europe. Il considère que le périmètre du parc des TGIR (existants et nouveaux) doit être maîtrisé à l'avenir, tant du point de vue de l'investissement que du fonctionnement et du personnel. Le poids des charges d'exploitation pourrait justifier non seulement de prendre en compte la capacité contributive des opérateurs concernés (CNRS, CEA, IFREMER) mais aussi de réfléchir, pour chaque domaine scientifique et parallèlement aux nouveaux projets, à la fermeture d'installations moins performantes, voire obsolètes.
Le Conseil s'interroge également sur le projet de tarification à l'usage des TGIR qui conduit à une réduction de leur budget de 6 M€ et induit la recherche de nouvelles ressources propres, ainsi que sur ses motivations, sujet sur lequel il se prononcera ultérieurement.
S'agissant des engagements internationaux, le CSRT souhaiterait que la somme affichée pour ITER de 62 M€ pour 2011 soit accompagnée d'une visibilité de la charge budgétaire à venir, compte tenu des fortes dérives des coûts annoncés. Il recommande que la même visibilité pluriannuelle soit apportée à l'ensemble des engagements internationaux, comme pour les investissements d'avenir.

Avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Adopté le 8 septembre 2010 à l'unanimité

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie note que ce décret est avant tout destiné à transcrire des mesures réglementaires européennes et à les articuler avec le  fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies (HCB), la nouvelle instance qui remplace la Commission du génie génétique. Les OGM en milieu confiné concernent essentiellement la recherche et en sont des outils indispensables et quotidiens. A ce titre, la simplification de la procédure d'autorisation pour les OGM de classe 1 et le renouvellement en classe 2 est de nature à raccourcir les délais d'attente pour les utilisateurs. En outre, elle allégera la charge de travail du HCB, ces dossiers représentant actuellement environ 30% des demandes.

Néanmoins, elle suppose que le ministère de la recherche, premier destinataire de l'ensemble des dossiers, soit en mesure de vérifier la pertinence du choix du déclarant en classe 1 ou 2, de manière à transférer le dossier au HCB en cas de doute. Le maintien de moyens suffisants au sein du ministère apparaît donc comme une condition de bon fonctionnement du système de contrôle des dossiers dont par ailleurs il assume la responsabilité. Un processus de dématérialisation des dossiers, qui restent de façon anachronique échangés sous forme papier, semble également indispensable pour permettre leur traitement rapide et des échanges facilités entre déclarants - ministère et HCB -tout en assurant la confidentialité. L'optimisation de la phase de dépôt des dossiers bénéficierait ainsi à la fois au déclarant, qui disposerait de formulaires en ligne faciles à utiliser et adaptés à son cas, et à l'atorité compétente, qui y trouverait les informations clés lui permettant de trier aisément les dossiers.

L'information du public, si elle est légitime, doit être conçue pour lui donner de réels moyens d'appréciation. Plus qu'une description minutieuse et technique de l'organisme et de la construction utilisée, la nature des risques et les précautions d'utilisation doivent être explicitées. Le CSRT propose de faire figurer dans le dossier d'information un élément qui n'est pas mentionné dans le texte actuel, à savoir l'objectif de l'opération et les bénéfices attendus, y compris s'il s'agit de recherche fondamentale, l'avancée des connaissances étant considérée aussi comme un bénéfice.

Le décret mentionne les qualifications requises pour les personnes habilitées à contrôler les installations et à constater d'éventuelles infractions. Le Conseil estime également qu'il est important de maintenir ou de développer une culture de la sécurité au sein des instituts, par des formations adaptées, tant au niveau des étudiants et des chercheurs qu'à celui des ingénieurs hygiène et sécurité. Dans ce domaine, le sens des responsabilités des chercheurs est le facteur essentiel de la sécurité. A l'instar des personnes radio-compétentes, les manipulateurs en biotechnologies devraient acquérir une qualification en biosécurité.

Annexe explicative

Ce décret vise à réunir en un seul texte les modifications réglementaires issues d'une part de la loi du 25 juin2008, qui transpose elle-même une directive européenne  de 1990 (90/219/CEE) et d'autre part d'une directive européenne plus récente (2009/41). Il concerne l'utilisation confinée  (UC) d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche (plus de 90% des cas) mais aussi à des fins de production industrielle (par exemple, production de vaccins ou de protéines recombinantes dans le secteur animal et microorganismes, production d'additifs alimentaires dans le secteur végétal). Dans tous les cas, les OGM ne sont pas commercialisés, seuls leurs produits peuvent l'être. Le décret traduit essentiellement des mesures européennes, la principale originalité française étant la création du Haut comité des biotechnologies (HCB) par la loi du 25 juin 2008.

Les nouveautés apportées par ces mesures consistent essentiellement en trois points :

1- Première nouveauté : préciser le classement et les conditions d'utilisation des OGM.

-         Il y a 4 groupes d'OGM au lieu de 2 antérieurement, le premier groupe (ex-groupe I) correspondant au niveau de risque le plus faible. Dans ce cas, les trois entités que sont : 1-l'organisme de départ (bactérie, virus, plante etc.), 2- le vecteur et l'insert (fragment d'ADN apporté expérimentalement),  3- le produit des deux,  ne doivent pas présenter de risques pour la santé et l'environnement. Les groupes 2 à 4 (réunis auparavant dans un unique groupe II) comprennent les organismes  qui ne  répondent pas aux critères du groupe 1 et  qui sont classés selon les critères du code du travail (pour les microorganismes : groupe 2 : risque de maladies, peu de propagation et existence de traitement ; groupe 3 : risque de maladie grave, propagation possible et existence de traitement, groupe 4 : risque de maladie grave, propagation élevée, pas de traitement).

-         Exemples de classe 1 : souris transgéniques, sauf si le transgène est un virus sauvage ; exemple de classe 3 : dérivés de virus HIV avec pour insert un gène impliqué dans le cancer ; exemple de classe 4 : dérivés de virus hémorragiques de type Ebola ;

-         On considère ensuite dans un deuxième temps les opérations qui mettent en œuvre ces OGM pour définir des classes (de 1 à 4), elles aussi de niveau de risque croissant : 

• Classe 1: OGM de groupe 1 et opérations ne présentant pas de risques pour la santé et l'environnement
• Classe2: OGM de groupe 2 et opérations de risque faible
• Classe 3: OGM de groupe 3 et opérations de risque modéré
• Classe 4: OGM de groupe 4 et opérations de risque élevé

-         Ces classes débouchent elles-mêmes sur un type d'installation de L1 à L4, selon leur degré de protection, dont les caractéristiques sont définies par un décret.

NB : le déclarant choisit lui-même la classe adaptée à son cas lorsqu'il formule sa demande.

NB : le HCB peut décider de ranger un OGM de groupe 1 en classe 2 si les caractéristiques de l'opération le justifient (cf article 5 ,  D.532-3).

Ce décret amène à remanier les dispositions du code de l'environnement, essentiellement par des déplacements et des regroupements de textes.

2^ième nouveauté :

-         Une simplification de procédure pour les OGM de classe 1 et les « renouvellements » de classe 2. Auparavant, toute demande d'utilisation d'OGM en UC était soumise à examen par la CGG (Commission de génie génétique), instance remplacée depuis 2008 par l'actuel HCB. Maintenant, les OGM de classe 1 et renouvellement de classe 2 sont soumis à une simple « déclaration », auprès du ministère de la recherche, qui retourne un récépissé de déclaration. Le HCB n'a pas à délibérer sur ces cas, sauf en cas de doute.

NB : par « renouvellement », on entend que si le déclarant possède des installations qui ont déjà été agréées pour un OGM de classe 2, toute nouvelle demande de classe 2, y compris portant sur un autre OGM, sera soumise à déclaration simple (cf article 5 du décret, art. R. 532-4).

NB : dans tous les cas, le ministère de la Recherche est destinataire des demandes et s'assure de leur pertinence. Il transmet les dossiers une fois complets au HCB (pour les classes 3 et 4 et  première demande de classe 2). Il prend l'arrêté d'autorisation sur avis du HCB. En cas d'usage industriel, l'autorité compétente qui se substitue au ministre de la Recherche est le préfet. Les délais d'obtention de l'agrément varient de 45 jours (première demande de classe 2) à 90 jours (première demande de classe 3 et 4) ; 45 jours pour le renouvellement de classe 3 et 4.

NB : pour les premières demandes de classe 2, et sans réponse négative du ministère dans les 45 jours suivant l'enregistrement du dossier, le déclarant peut mettre en oeuvre l'utilisation de l'OGM (art. 532-11).

3^ième nouveauté :

-         La mise à disposition du public d'un dossier d'information pour les OGM de classe 3 et 4 lors de leur première utilisation. Le dossier doit comporter :

-         « toute information utile sur le classement des OGM, les mesures de confinement, les mesures d'intervention en cas de sinistres et plans d'urgence (pour classes 3 et 4), l'adresse du HCB, auprès duquel le public peut faire connaître ses éventuelles observations » (article 5 du décret, art.532-13). Un avis est affiché en mairie, précisant le type d'OGM utilisé, l'adresse de l'installation, le dossier complet étant consultable sur place.

Avis sur le projet de décret modifiant le décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Adopté le 28 septembre 2010 à la majorité (trois voix contre)

Dans son avis du 20 janvier 2009 sur le projet de décret visant la réactualisation du texte de 1983 et la mise en cohérence de l'organisation de l'INSERM avec le nouveau contexte de la recherche publique, le CSRT avait relevé l'intérêt que la mission de recherche « dans le champ biomédical » de cet EPST soit réaffirmée et renforcée par une fonction de coordination nationale. Le présent projet de décret s'inscrit donc bien dans la continuité du texte précédent. Néanmoins, dans le cas présent, le Conseil aurait souhaité avoir eu connaissance des projets d'arrêtés l'accompagnant.

Sur la transformation du statut de l'ANRS et l'intégration de celle-ci au sein de l'INSERM

Justifiée par la durée limitée d'existence d'un GIP, la transformation du statut de l'ANRS et son intégration comme l'un des services ou agences visés dans le décret de 2010 a pour conséquence le renforcement du rôle de l'INSERM comme agence de moyens.

 L'ANRS perd ainsi la personnalité morale. On pourrait s'interroger sur les incidences que cela peut avoir sur le plan des choix de politiques scientifiques et de partenariat international. Le CSRT relève et approuve le fait que dans le nouvel alinéa de l'article 4 soient prévues les conditions d'un maintien pour l'ancien GIP d'une certaine autonomie administrative (directeur nommé par arrêté des ministres compétents et possibilité pour celui-ci de disposer de délégations de pouvoir), scientifique (conseil d'orientation propre avec personnalités qualifiées qui pourront représenter les anciens membres du GIP ) et budgétaire (budget propre). Le Conseil souligne l'importance d'une présence dans le conseil d'orientation de l'ANRS des personnels concernés comme des associations de malades . Il recommande que les rapports entre les conseils (administration et scientifique) de l'INSERM et le conseil d'orientation de l'ANRS soient précisés dans ce même article.

Par ailleurs, s'agissant de la transparence des procédures et de la gestion des éventuels conflits d'intérêt entre l'ANRS (agence de l'INSERM) et l'INSERM (opérateur de recherche), le CSRT recommande que ces points soient clarifiés dans le décret.

La mise en place de l'ANR en 2005 répondait à une demande de réduction du nombre des « guichets » (financements sur programmes). En ce sens, l'intégration à l'INSERM de l'ANRS y contribue. Toutefois, dans la logique de la politique menée depuis 2006, il aurait pu être envisagé de confier la mission d'agence de moyens de l'ANRS à l'ANR.

Sur certaines des modalités de fonctionnement du Conseil d'administration (visioconférence et communication électronique)

Le CSRT reconnaît l'intérêt d'introduire un mode de participation par des moyens de visioconférence ou de communication électronique sous réserve que soient garanties l'identification des membres et leur participation effective. Toutefois, il considère que ces possibilités doivent être utilisées de façon mesurée et motivée. La qualité des débats, nécessaire à des prises de décision responsables, peut souffrir du fait que des membres ne soient pas physiquement présents.

Proposition de modification de rédaction :

A la fin du deuxième alinéa de l'article 10 :

Ajouter après « ...délibération collégiale » : « Ces derniers modes de participation doivent être utilisés de façon mesurée et motivée ».