Avis sur le projet de décret portant création de l'Institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR)

Adopté le 28 septembre 2010 à l'unanimité

Comme indiqué dans la lettre de saisine, le projet de décret soumis à l'avis du CSRT a pour finalité la constitution d'un nouvel établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) résultat de la fusion de deux EPST, le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS). 

Concernant la dynamique nécessaire à la fusion

Le Conseil reconnaît l'intérêt de cette fusion qui conduira - il l'espère - à un meilleur service public de la recherche dans un secteur stratégique. Toutefois, il s'étonne du  calendrier de cette fusion qui intervient alors que les deux contrats quadriennaux sont en cours et que rien n'a été prévu dans ces derniers. Il aurait été préférable que soient posées, en amont de la fusion administrative, les bases d'un nouveau contrat quadriennal fondé sur les atouts scientifiques et technologiques des deux établissements.

S'agissant d'une fusion d'organismes à vocations complémentaires, l'objectif fixé à cette nouvelle entité ne peut pas se limiter à une rationalisation des structures. Une nouvelle ambition doit émerger pour l'IFSTAR, sur le plan national et sur celui de son rayonnement international.

Faute d'avoir pu se faire avant la fusion institutionnelle, le CSRT souligne l'intérêt de démarrer la construction des futurs projets scientifiques par une  réflexion commune préalable  pour établir une vision partagée de l'activité du nouvel EPST issu de la fusion. Ainsi, pour la mise en œuvre du projet  défini dans le projet de décret, le Conseil recommande que cette vision soit élaborée par les parties prenantes et partagée, pour gagner l'adhésion des personnels des deux entités fondatrices, aussi bien sur ses missions que sur ses modes de fonctionnement, en particulier : qualité du projet scientifique et technologique, synergies avec les centres techniques, rôle des SHS, statuts des personnels... Le CSRT souhaite aussi que soient préparées avec les intéressés les évolutions statutaires des personnels de l'IFSTAR.

Concernant les missions de l'IFSTAR (art. 2)

Le CSRT recommande que l'accent soit mis  sur l'importance de la technologie  à la place du seul  point de vue technique.

Il conviendrait que les grands enjeux technologiques apparaissent plus explicitement : le fait que les transports, l'aménagement et les réseaux soient présentés dans la dénomination de l'Institut uniquement comme des « sciences » ne rend pas compte de l'activité du futur établissement, même si cela peut se justifier par les facilités du sigle. Le CSRT estime en outre

qu'il serait souhaitable d'affirmer le caractère technologique dans l'intitulé (par exemple INSTART - Institut National des Sciences et Technologies de l'Aménagement, des Réseaux et des Transports).

Par ailleurs la connexion étroite au monde économique doit être rappelée dans les missions de l'IFSTAR.

Il recommande aussi l'introduction de mentions visant la recherche partenariale, publique et privée, en particulier dans sa dimension internationale.

Concernant la composition du conseil d'administration (art 6)

Le CSRT constate le nombre élevé de représentants de l'Etat (dix), ce qui donne un poids excessif à cette catégorie par rapport aux autres (la liste des ministères concernés ne correspond pas au présent découpage et aboutirait à nommer deux représentants pour la recherche et l'enseignement supérieur (un seul ministère) et trois représentants pour l'équipement, les transports, l'environnement (un seul ministère). Le Conseil suggère de limiter à huit le nombre des représentants de l'Etat et d'introduire au sein du conseil d'administration un nombre suffisant de représentants des entreprises partenaires, des usagers et des personnels.

Concernant les réunions du conseil d'administration et ses suites (art 7)

Le CSRT reconnaît l'intérêt d'introduire un mode de participation par des moyens de visioconférence ou de communication électronique sous réserve que soient garanties l'identification des membres et leur participation effective. Toutefois, il considère que ces possibilités doivent être utilisées de façon mesurée et motivée. La qualité des débats, nécessaire à des prises de décisions responsables, peut souffrir du fait que des membres ne soient pas physiquement présents (3^ème alinéa de l'article 7).

 .

Concernant le champ de compétence du conseil d'administration (Art 8)

Compte tenu de la part importante que peuvent avoir les infrastructures de recherche (grands instruments, bancs d'essais...) pour le nouvel organisme, il semble important au CSRT que celles-ci soient mentionnées de façon explicite dans la liste des points sur lesquels le conseil d'administration doit délibérer.

Concernant les conditions d'évaluation (art 13)

Prenant acte de la nécessité de préparer rapidement une harmonisation des différents régimes des personnels par un décret spécifique qui puisse être le fruit d'une concertation des personnes concernées, le CSRT s'interroge sur la possibilité de déplacer l'article 13 concernant les conditions d'évaluation dans  les dispositions transitoires dans le titre V dont c'est l'objet.

Concernant le fonctionnement du conseil d'administration et du conseil scientifique pendant la période transitoire, avant l'élection des représentants du personnel (art 21)

Compte tenu des délais pour organiser les élections, le CSRT s'interroge sur le fonctionnement du conseil d'administration et du conseil scientifique, en l'absence de représentants du personnel.

Il recommande que les conditions de fonctionnement de ce nouvel institut, durant la période transitoire, soient précisées pour garantir le dialogue social.

Propositions de modifications de rédaction

Dans l'article 2, premier paragraphe,  4è ligne :

- remplacer « ...considérés des points de vue de leurs performances techniques .... » par « ...considérés des points de vue technologiques, économiques... ».

- Ajouter à la fin du premier paragraphe: « et en relation étroite avec les acteurs économiques ».-

- introduire un paragraphe supplémentaire :

« développer la recherche partenariale d'une part avec des équipes de recherche internationales et d'autres part avec des entreprises  françaises, européennes ou internationales».

Dans l'article 3, il conviendrait de rajouter parmi les missions  un paragraphe supplémentaire après le 2°:

« Définir et réaliser les investissements d'infrastructures de recherche et de développement nécessaires à la conduite de ses travaux »;

et au 9° au lieu de  « Associer des partenaires français et étrangers à la réalisation et à l'utilisation de ses grands équipements de recherche », écrire : « Mettre en place des grands équipements de recherche et infrastructures collectives en associant des partenaires publics et privés, français et étrangers à leur réalisation et utilisation"

Dans l'article 7, 3è alinéa 2è ligne :

Ajouter après « ...délibération collégiale » : « Ces derniers modes de participation doivent être utilisés de façon mesurée et motivée »..

Dans l'article 8 :

Introduire un paragraphe supplémentaire (après le 8^ème):

8 bis Les infrastructures et les grands instruments de recherche

Dans l'article 10 missions du conseil scientifique (art 10) : 

-  premier alinéa et 3è alinéa : ajouter « technologique » après « politique scientifique » ;

- ajouter  un 6è alinéa : « il est consulté sur la participation  de l'institut à des structures internationales ».

Précisions de forme permettant d'éviter toutes ambiguïtés :

 Dans l'article 11 : chaque fois qu'il est question du président  du conseil scientifique, ajouter « du  conseil scientifique » après « président ».

Dans l'article 14 5è alinéa :

A la place de : "le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et des droits de propriété intellectuelle", écrire : "le produit de la vente des publications ainsi que les produits de l'exploitation directe ou indirecte...".